Processus numériques des préfectures - Informations pour les communes

Actualités

27.11.2024 - Problèmes connus

Procès-verbal de scellés

• Arrondissement des valeurs patrimoniales
  Il arrive que le total des valeurs patrimoniales ne soit pas arrondi aux deux décimales.
  
  
• Insertion des signatures
  Il arrive que les signatures ne s’affichent pas sous la forme d’une image dans le fichier PDF. Si ce problème survient, il convient de générer une nouvelle mouture du fichier PDF.

• Document PDF du procès-verbal
  L’affichage du contenu et le formatage du fichier PDF sont modifiés.

Autorisation unique en matière d’hôtellerie et de restauration

• Renvoi des demandes à l’expéditrice ou à l’expéditeur
  Dans certains cas, l’expéditrice ou l’expéditeur ne peut plus accéder à sa demande lorsque cette dernière est renvoyée. Veuillez pour le moment prendre contact avec l’expéditrice ou l’expéditeur de la demande par courriel plutôt que d’utiliser la plateforme numérique.

• Remplacement de BE-Login par AGOV pour les personnes requérantes
  Les identifiants BE-Login utilisant une adresse électronique sont remplacés par le service d’authentification AGOV. Seules les personnes requérantes sont concernées. 

Changements prévus

Les extensions et améliorations suivantes sont prévues pour début 2025:

Procès-verbal de scellés

• Sélection du NPA pour les héritières et héritiers
• Possibilité de saisie d’une personne morale comme héritière
• Nouveau formatage pour les valeurs patrimoniales
• Nouveau formatage du document PDF

Développement de la plateforme JAXForms

Version 8.4 du 12.12.2024

Informations disponibles uniquement en allemand: Neue Funktionen - JAXForms - JAXForms Wiki