Processus numériques des préfectures - Informations pour les communes

Actualités

01.10.2025 - Informations concernant la transmission du procès-verbal de scellés électronique

« Le 18 septembre 2025, la mise en page du procès-verbal de scellés électronique a été adaptée. Cependant, les procès-verbaux de scellés parviennent actuellement à la préfecture avec l’ancienne présentation en raison d’un problème de transmission. Les contenus ne sont pas concernés par ce problème et sont donc tout à fait corrects. Dans les communes également, c’est l’ancien format qui apparaît lorsque la fonction <Imprimer le formulaire HTML au format PDF> est sélectionnée. 

Veuillez utiliser le formulaire Imprimer document YYYY-MM-DD_Proces-verbal-scelle_XXX.

17.09.2025 - Améliorations

Procès-verbal de scellés

• L'impression PDF du protocole de scellage a été redessinée.

Autorisation unique en matière d’hôtellerie et de restauration

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02.04.2025 - Améliorations + correction des erreurs

Procès-verbal de scellés

• Indication du sexe pour les personnes physiques
• Pour toutes les adresses, il est désormais possible de distinguer les personnes physiques des personnes morales et la sélection NPA/localité a été complétée.
• Sur le masque de saisie des héritiers a été complété:
  • Saisie des personnes morales en tant qu'héritiers
  • Adresse de correspondance alternative
• PDF:
  • Calcul de la fortune corrigé (arrondi)
  • Correction des retours à la ligne
• Correction du choix de la commune, de sorte qu'une commune doit toujours être définie.
• Numéro du procès-verbal de scellés déplacé dans l'en-tête

Autorisation unique en matière d’hôtellerie et de restauration

• Renvoi aux communes / attribution à BE-Login corrigée

31.01.2025 - Améliorations

Procès-verbal de scellés

• Avancements d'hoirie et donations: La déclaration fiscale s'imprime désormais même en cas de plus de 4 entrées.
• Testaments, pactes successoraux, contrats matrimonials : Il faut désormais répondre à chaque section par oui/non. En outre, un téléchargement est désormais possible par section.

Autorisation unique en matière d’hôtellerie et de restauration

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27.11.2024 - Problèmes connus

Procès-verbal de scellés

• Arrondissement des valeurs patrimoniales
  Il arrive que le total des valeurs patrimoniales ne soit pas arrondi aux deux décimales.
  
  
• Insertion des signatures
  Il arrive que les signatures ne s’affichent pas sous la forme d’une image dans le fichier PDF. Si ce problème survient, il convient de générer une nouvelle mouture du fichier PDF.

• Document PDF du procès-verbal
  L’affichage du contenu et le formatage du fichier PDF sont modifiés.

Autorisation unique en matière d’hôtellerie et de restauration

• Renvoi des demandes à l’expéditrice ou à l’expéditeur
  Dans certains cas, l’expéditrice ou l’expéditeur ne peut plus accéder à sa demande lorsque cette dernière est renvoyée. Veuillez pour le moment prendre contact avec l’expéditrice ou l’expéditeur de la demande par courriel plutôt que d’utiliser la plateforme numérique.

• Remplacement de BE-Login par AGOV pour les personnes requérantes
  Les identifiants BE-Login utilisant une adresse électronique sont remplacés par le service d’authentification AGOV. Seules les personnes requérantes sont concernées. 

Changements prévus

Les extensions et améliorations suivantes sont prévues pour août 2025:

Procès-verbal de scellés

• Nouveau formatage pour les valeurs patrimoniales
• Nouveau formatage du document PDF

Développement de la plateforme JAXForms

Version 8.5 du 25.06.2025

Release Notes - JAXForms - JAXForms Wiki

Version 8.4 du 12.12.2024

Informations disponibles uniquement en allemand: Release Notes - JAXForms - JAXForms Wiki